Conditions générales de vente

 

1- Opposabilité : Nos conditions générales de ventes s’imposent obligatoirement à nos clients, et font échec à leurs propres conditions générales d’achat qui ne sont en aucun cas opposables.

MB2 est propriétaire du site « Lebonsiège.fr», marque commerciale.

 

2- Taxes : Les prix sont en € euro hors taxes, soumis à la T.V.A. au taux en vigueur et en TTC. Tout impôt, taxes, droits ou autres prestation à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge du client.

Depuis le 1er mai 2013, l'eco-contribution est fixée en sus du prix de vente (calcul en fonction du poids, du matériau majoritaire et d'un coefficient fixé par Valdelia) et est obigatoire.

MB2/LEBONSIEGE.FR est adhérent VALDELIA et déclare à ce titre le mobilier vendu.

 

3- Commande/produit : Le processus de validation de commande, par saisies successives de données, permet au Client d'éventuelles modifications de sa commande avant récapitulatif final et enregistrement définitif de celle-ci.

Le fait de cliquer sur le bouton "Je confirme ma commande" après le processus de commande, vaut, pour le client, commande ferme et acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. La vente ne deviendra cependant ferme et définitive entre les parties qu’à compter de son acceptation par la société MB2, qui se réserve le droit de la refuser notamment en cas de :

-       Litige antérieur relatif notamment à un impayé,

-       Indisponibilité de l’article chez le fournisseur (retrait du catalogue du fabricant/fournisseur, rupture de stock…)

MB2 se réserve également le droit d'annuler après acceptation, sans préjudice quelconque de quelque nature que ce soit pour le client, toute commande en cours d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. MB2 en informera alors le client par tout moyen. Les données enregistrées par MB2 constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par MB2 et ses clients. Dès la commande passée en ligne, un numéro Client est attribué au Client.

 

Les prix définitifs, en baisse ou en hausse, seront ceux du tarif en vigueur au jour et à l’heure de l’enregistrement de la commande. Les prix s’entendent nets, départ société, emballage compris. Toutefois, les prix s’entendent sous réserve de toute modification des cours de change, des conditions d’importation, des prix des fournisseurs de la société MB2, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative. La commande peut être modifiée dans ces conditions.

MB2 se réserve le droit d’améliorer ses produits par des modifications techniques.

4- Conditions de règlement :

-          Pour les commande passées par internet : règlement de la totalité lors de la validation de commande sur le site, selon les modalités de paiement proposées, sous huit jours. Passé ce délai, la commande pourra être résiliée de plein droit.

-          Pour les administrations, associations, entreprises souhaitant une ouverture de compte :

           Contactez-nous au 03 88 55 31 05. Dans ce cas les conditions générales de vente hors internet s’appliqueront.

Les factures sont à régler à échéance, convenue entre la société MB2 et le client. En cas de retard de paiement, la société MB2 pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de retard ou défaut de paiement, 48 (quarante-huit) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit. La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par traite, le défaut de retour de la traite sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, quelle qu’en soit la cause, sans mise en demeure.

Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, ainsi qu’une pénalité sur les sommes restant dues avec majoration de 3X du taux d’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée, selon la loi.

 

5- Clause de réserve de propriété : selon la loi n°80335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, nonobstant le transfert des risques de la marchandise au client. La société MB2 se réserve la propriété de la marchandise et du matériel, le client en étant simplement dépositaire. Nous sommes en droit de la revendiquer à tout instant lorsque nous aurons lieu de craindre que notre créance est en péril, notamment à défaut de paiement à l’échéance de l’une quelconque de nos factures d’échéance du terme ou de saisie.

La restitution de la marchandise incombera au client et sera à ses frais et risques.

Les acomptes versés par le client seront conservés par le vendeur à titre de clause pénale. Le client ne vendra pas et ne mettra pas en gage la marchandise tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.

 

6- Modalités de livraison/réclamations : La marchandise est expédiée par transporteur :

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves conformément à la Convention de GENEVE du 19 Mai 1956, dite C.M.R. sur le transport international de marchandises par routes, lorsqu’elle est applicable, ou par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. En cas d’expédition des marchandises par la Société MB2, sur demande expresse ou non du client, celle-ci est faite en port dû, au mieux suivant les possibilités de la Société MB2, et en tous cas sous l’entière responsabilité du client, à ses risques et périls, même lorsque la Société MB2 en fait l’avance, cette dernière intervenant toujours, de convention expresse, en qualité de mandataire du client. En aucun cas, la Société MB2 ne peut être tenue responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur. Les frais de transport sont toujours à la charge exclusive du client (sauf accord particulier négocié avec le client au moment de la commande et clairement stipulé sur le bon de commande validé par la direction de MB2).

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées ou aux bordereaux d’expédition, doivent être formulées par écrit au siège exclusivement de la Société dans un délai impératif de 72 heures suivant le jour de l’arrivée des marchandises. Les réserves sur la qualité de la livraison doivent être clairement décrites sur le bon de livraison du transporteur par le client et confirmées par L.R.A.R. par ce dernier au transporteur dans un délai de 3 jours après la réception de la marchandise. En conséquence, il appartient au client de vérifier l’état du colis et de la marchandise à réception de la marchandise, en présence du chauffeur et de reporter toute réserve sur le bordereau de transport. Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

Le client devra laisser toute facilité à la Société MB2 pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre la Société MB2 et le client, faute de quoi, la marchandise sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à remplacement.

Aucune réclamation ne sera acceptée si cette procédure n’est pas suivie.

Pour rappel, « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur sur un bordereau de livraison.

 

7- Droit de rétractation : Concerne uniquement le consommateur « particulier » qui dispose de 14 jours pour se rétracter selon le code de la consommation – article 121-21.

Les marchandises pourront être retournées sous 14 jours à la société MB2 aux frais exclusif du client, après en avoir informé celle-ci par LRAR.

Ce droit de rétractation ne concerne en aucun cas les produits personnalisés pour un client.

 

8- Délai de livraison : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et à ce titre, aucune indemnité de retard ou annulation de commande ne pourront être demandées.

 

9- Garantie : Les mobiliers vendus sont garantis selon les modalités définies par le code civil et le code de la consommation, et selon la durée inscrites sur le site pour chaque produit, contre tout vice de fabrication, retour en atelier. Le bénéfice de la garantie n’est acquis au client que si ce dernier est à jour de ses obligations contractuelles à l’égard de la Société MB2 et notamment de ses obligations de paiement quelle qu’en soit la cause.

Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit, de manière précise. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, un entretien non conforme, une modification de la destination du produit ou une utilisation déraisonnable notamment, sont exclus de la garantie.

Propriété des bois et des cuirs : Le bois et le cuir sont des produits naturels, riches en caractère. Il est difficile d’en normaliser complètement les structures et les teintes. C’est pourquoi, de légères variations de teintes et d’aspect sont inévitables et ne sauraient justifier une réclamation.

De même il est dans le temps pratiquement impossible de reproduire les mêmes structures et les mêmes teintes s’harmonisant parfaitement avec les ensembles déjà livrés. Le cuir possède une élasticité naturelle, ne permettant pas d’éviter l’apparition de plis.

 

10- Responsabilité : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de MB2 ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle

Tél. : 03 88 55 31 05 Fax : 03 88 79 94 47

MB2 ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

MB2 n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MB2.

 

11- Juridiction compétente : Le tribunal de Strasbourg sera seul compétent à l’exclusion de toutes autres juridiction pour trancher les différents et contestations pouvant résulter de nos contrats et ou de leur suite, ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

LEBONSIEGE.FR – DBO/MB2 – 18 RUE DU DOUBS – 67100 STRASBOURG - 03 88 55 31 05

 

Siret : 392 822 078 / Naf : 4665Z /


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